Le consentement est l’autorisation donnée par un individu pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation de ses renseignements personnels. C’est l’un des principes les plus fondamentaux de la protection de la vie privée.
Qu’est-ce qu’un consentement valide?
Pour être valide, le consentement doit être :
- Informé — la personne comprend ce à quoi elle consent
- Libre — donné sans pression ni contrainte
- Spécifique — pour une finalité particulière, pas un blanc-seing général
- Révocable — la personne peut retirer son consentement à tout moment
Consentement explicite vs implicite
Le consentement explicite est une action positive claire — cocher une case, signer un formulaire, cliquer sur « J’accepte ». Il est requis pour les renseignements sensibles.
Le consentement implicite peut être déduit du comportement dans certaines circonstances. Donner votre carte de visite implique un consentement à être contacté à des fins professionnelles.
La Loi 25 du Québec (entrée en vigueur progressivement depuis 2022) impose des exigences de consentement plus strictes que la LPRPDE fédérale. Elle exige un consentement explicite pour la collecte de renseignements sensibles et pour tout traitement automatisé des renseignements personnels.
Retrait du consentement
Les individus ont le droit de retirer leur consentement à tout moment. Quand le consentement est retiré, l’organisation doit cesser d’utiliser les renseignements personnels pour la finalité concernée et, dans de nombreux cas, les supprimer.
Consentement des enfants
Les enfants ne peuvent pas donner un consentement valide pour la collecte de leurs renseignements personnels. Le consentement parental est requis. Les organisations qui offrent des services aux enfants doivent être particulièrement attentives à cette exigence.
Quand le consentement n'est pas requis
La loi canadienne sur la vie privée prévoit des exceptions limitées où la collecte ou l'utilisation de renseignements personnels peut être permise sans consentement. Ces exceptions sont étroites et ne constituent pas une règle générale :
- Enquêtes et application de la loi. La collecte à des fins d'enquête sur une infraction ou pour des raisons de sécurité nationale peut être permise dans certaines circonstances.
- Urgences médicales. Lorsque la vie ou la sécurité d'une personne est en danger et que le consentement ne peut être obtenu en temps utile.
- Journalisme et recherche. Dans des conditions strictes, la collecte à des fins de recherche, de statistiques ou de journalisme peut être permise si l'intérêt public est démontré et que la vie privée est protégée autant que possible.
- Renseignements accessibles au public. Certaines informations rendues publiques par l'individu lui-même peuvent être utilisées sans consentement supplémentaire, dans les limites de la finalité originale.
Les exceptions au consentement sont interprétées restrictivement. Elles ne permettent pas une collecte généralisée. En cas de doute, obtenez le consentement. Ceci n'est pas un avis juridique — consultez un professionnel qualifié pour des situations spécifiques.
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