Contrat formel entre parties définissant les conditions, la portée et les modalités selon lesquelles un jeu de données peut être partagé et utilisé.
Un accord de partage de données protège à la fois le fournisseur et le destinataire des données. Il précise quelles données sont partagées, qui peut y accéder, comment elles peuvent être utilisées, comment elles doivent être protégées, combien de temps elles peuvent être conservées et ce qui se passe à la fin de l'accord.
Les accords de partage de données sont courants dans la recherche, les soins de santé, le gouvernement et tout contexte où des données sensibles ou propriétaires sont partagées entre organisations. Ils se distinguent des licences de données ouvertes publiques, qui s'appliquent aux données partagées avec le grand public.
Exemple : Deux autorités sanitaires provinciales conviennent de partager des données sur les résultats des patients pour une étude de recherche conjointe. Leur accord de partage de données précise que les données seront dépersonnalisées avant le transfert, utilisées uniquement pour l'étude désignée, stockées sur des serveurs sécurisés approuvés et détruites dans les deux ans suivant la fin de l'étude.
Au Canada, les accords de partage de données impliquant des renseignements personnels doivent respecter la législation applicable en matière de protection de la vie privée, notamment la LPRPDE ou ses équivalents provinciaux.